Article considérant 366

(366) Le point 232 d) des LDAEE traite de la nécessité d’éviter des effets négatifs dans le marché intérieur. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a observé que l’attribution de contrats de capacité plus longs pour de nouveaux investissements permettait aux nouveaux arrivants d’obtenir le financement nécessaire. La facilitation de l’entrée sur le marché contribuerait également à la lutte contre le risque de positions dominantes. La Commission a également observé que la forte composante de fixation des prix dans un système d’enchères descendantes à prix discriminatoire réduisait le risque d’exercer un pouvoir de marché lors des enchères.