(373) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu à titre préliminaire que le mécanisme de financement de la mesure n’introduisait aucune restriction susceptible d’enfreindre l’article 30 ou l’article 110 du traité.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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