Article considérant 374

(374) Comme expliqué au considérant 88 ci-dessus, les paiements sont financés par un prélèvement imposé aux fournisseurs d’électricité (ci-après l’«obligation du fournisseur»). Le prestataire de services de règlement calcule et collecte les paiements au titre de l’obligation de fournisseur d’électricité. Le Royaume-Uni explique que l’obligation du fournisseur est imposée à tous les fournisseurs d’électricité titulaires d’une licence, et est déterminée en fonction de leur part de marché et calculée sur la base des volumes d’électricité vendus. La Commission considère toutefois que ce prélèvement s’apparente fortement à une taxe sur l’électricité consommée.