(377) Un traitement discriminatoire à l’égard d’importations en provenance d’autres États membres suppose que des situations similaires sont traitées différemment. La Commission a donc examiné si la situation des importations était similaire à celle de la production nationale. Comme expliqué au considérant 34, les interconnexions sont admises à participer au marché de capacité depuis les deuxièmes enchères, en 2015, en tant que CMU, dans des conditions identiques à celles appliquées aux capacités britanniques. En outre, à l’avenir, comme expliqué au considérant 200, le Royaume-Uni autorisera les capacités étrangères à participer directement au marché de capacité.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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