Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 378

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 378 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(378) La Commission conclut à titre préliminaire que le mécanisme de financement de la mesure n’introduit aucune restriction susceptible d’enfreindre l’article 30 ou l’article 110 du traité.

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