(379) Comme expliqué au considérant 221, le Royaume-Uni s’est engagé à appliquer les conditions de transparence spécifiées à la section 3.2.7 des LDAEE dans la mesure où elles s’appliquent aux aides accordées au titre du marché de capacité. Cette condition est donc respectée.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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