(380) Le 15 novembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne, dans l’affaire T-793/14, Tempus/Commission, a annulé la décision de la Commission du 23 juillet 2014. Le 25 janvier 2019, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal (affaire C-57/19 P). Étant donné que le pourvoi n’avait pas d’effet suspensif et aux fins de se conformer à l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé de réexaminer le marché de capacité britannique et, le 21 février 2019, a ouvert la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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