Article considérant 381

(381) Aux fins de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser l’état de la présente décision si la Cour de justice décide d’annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-793/14, auquel cas la décision du 23 juillet 2014 serait valable à compter de la date de son adoption. En l’espèce, l’appréciation de la compatibilité effectuée dans la présente décision en ce qui concerne les mesures en vigueur jusqu’à la date d’adoption de cette décision serait sans objet ni effet juridique. En ce qui concerne les modifications du marché de capacité par rapport au mécanisme approuvé par la décision de la Commission du 23 juillet 2014, la Commission estime que ces modifications, décrites aux considérants 182, 187, 194, 197, 200 et 218, constitueraient des modifications du marché de capacité au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, que la Commission a déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité sur la base de l’appréciation exposée dans la présente décision.