Article considérant 382

(382) La Commission constate que, à compter de la date de mise en œuvre de la mesure et jusqu’à sa suspension, le 15 novembre 2018, à la suite de l’arrêt du Tribunal, le Royaume-Uni a mis en œuvre le marché de capacité illégalement, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, comme expliqué au considérant 235. Elle estime toutefois que la mesure est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, et en particulier de la section 3.9 des LDAEE pour une période maximale de dix ans à compter de la date à laquelle la mesure a été mise en œuvre pour la première fois en 2014 (réputée être le 16 décembre 2014, c’est-à-dire lors des premières enchères du marché de capacité),