Article considérant 40

(40) Dans le cadre de la préqualification, les candidats doivent satisfaire à la fois à des exigences générales et spécifiques, qui varient selon qu’il s’agit d’une unité de production existante ou future, ou d’une unité de gestion de la demande. Les exigences générales incluent la constitution d’un dossier administratif de base (coordonnées, état de la licence, structure de l’entreprise, lieu et diverses déclarations des administrateurs). Les unités de production existantes doivent également prouver leurs performances passées. Les unités futures doivent fournir la preuve du permis de construire et de l’accord de raccordement, un plan de construction détaillé ainsi qu’une estimation détaillée de leurs dépenses en capital pour la durée du contrat de capacité pour lequel elles souhaitent soumissionner. Elles sont également tenues de présenter un soutien au crédit (à savoir, une garantie ou «garantie de soumission») afin de démontrer leur sérieux quant à la participation aux enchères et à la mise en place d’une unité opérationnelle avant le début de l’année de livraison.