Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(57) Le plafond de prix des enchères détermine le sommet de la courbe de la demande, c’est-à-dire le prix auquel aucune autre capacité ne sera plus mise aux enchères. Le plafonnement des prix a pour but de protéger le consommateur britannique de problèmes imprévus liés aux enchères, comme l’absence de concurrence ou l’abus de pouvoir sur le marché par les participants. Toutefois, selon les autorités britanniques, la fixation d’un plafond de prix trop bas pourrait avoir pour effet de dissuader les soumissionnaires et de réduire la concurrence, de sorte qu’il importe que le plafond soit fixé à un niveau qui favorise la concurrence lors des enchères de capacité, et qui permette au marché de fixer un prix efficace pour les nouvelles capacités, en fonction de l’appréciation par les participants des risques et des rendements potentiels sur les marchés de l’électricité et de capacité. Pour définir un plafond de prix approprié, il convient d’apprécier le degré d’incertitude entourant l’estimation centrale du net-CONE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).