Article considérant 65

(65) Le gouvernement britannique dispose du pouvoir discrétionnaire d’annuler ou de reporter les enchères à tout moment jusqu’au début de la première ronde d’enchères. S’il n’annule pas les enchères, celles-ci commencent automatiquement. Une fois que les enchères ont commencé, le gouvernement ne peut rejeter leur résultat que s’il existe des raisons valables de soupçonner que NG, en tant qu’organisme de mise en œuvre, n’a pas exécuté les enchères conformément aux règlements et règles en vigueur. Si le gouvernement n’annule pas les enchères, celles-ci sont automatiquement validées. Une fois que les enchères ont commencé, le gouvernement n’a plus la possibilité d’influencer leur résultat.