(71) Les centrales existantes ayant des coûts particulièrement élevés peuvent être autorisées à participer en tant que fixeurs de prix (et soumettre des offres supérieures au seuil des preneurs de prix), mais elles doivent justifier la nécessité d’une rémunération plus élevée (par exemple, une attestation du conseil d’administration et un plan d’entreprise présentés au conseil d’administration du fournisseur). Cette justification doit être fournie à l’Ofgem et peut être utilisée dans le cadre d’une enquête sur un abus de pouvoir de marché.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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