Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(73) Les nouveaux arrivants peuvent fixer un prix sans justifier leur offre. Toutefois, si cette offre était perçue comme une tentative de leur part d’exercer un pouvoir de marché, ils pourraient également faire l’objet d’une enquête de l’Ofgem dans le cadre de sa mission d’application de la loi. En tout état de cause, le niveau de l’offre est limité par le plafond de prix fixé dans la courbe de la demande, fournie avant les enchères.

Aller plus loin

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