Article considérant 76

(76) Afin de garantir la sécurité réglementaire et de renforcer la confiance des investisseurs dans les mécanismes, les principales dispositions du contrat de capacité sont couvertes par une clause des droits acquis (sous réserve de toute réglementation future contraire, quoiqu’aucune modification de ce type n’ait été opérée jusqu’à ce jour). Il s’agit des dispositions suivantes:

a) durée du contrat;

b) prix des capacités et droit à une rémunération;

c) capacité prévue par le contrat et chiffre du déclassement;

d) étapes du processus et frais de résiliation applicables;

e) responsabilité maximale pour les pénalités.