(82) Les contrats de capacité obligent les participants à livrer une quantité d’électricité déterminée. L’obligation incombant au fournisseur en période de tension est calculée sur la base des obligations qu’il a contractées dans le cadre des enchères T-4 et T-1, ainsi que de toutes obligations éventuellement négociées sur le marché secondaire, qu’il aurait contractées pour les périodes de règlement au cours desquelles une situation de tension survient.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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