(85) Le régime de pénalités a été mis en place dans le but d’inciter les fournisseurs de capacité à fournir de l’énergie selon les besoins. Les unités qui affichent un niveau de performance inférieur au niveau attendu se voient infliger une pénalité, tandis que celles qui dépassent le niveau attendu reçoivent des paiements pour livraison excédentaire, de sorte qu’à la fin de l’année, les paiements de capacité de chaque unité reflètent globalement leurs performances. Le régime de pénalités repose sur trois éléments principaux:
a) un plafond de responsabilité mensuel correspondant à 200 % des revenus de capacité mensuels du fournisseur, ce qui, compte tenu du fait que les paiements mensuels sont pondérés en fonction de la demande du réseau, peut exposer les fournisseurs à une pénalité pouvant atteindre 20 % de leur chiffre d’affaires annuel pour un mois donné;
b) un plafond annuel global de 100 % des revenus annuels;
c) un taux de pénalité fixé à 1/24e des paiements de capacité annuels d’un fournisseur.