(1) En vertu de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 98/79/CE, les États membres doivent présumer conformes aux exigences essentielles visées à l’article 3 de ladite directive les dispositifs conçus et fabriqués conformément aux spécifications techniques communes. Les spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont établies dans la décision 2002/364/CE de la Commission.
Décision (CELEX 32020D0350) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0350)
RattachementDécision (CELEX 32020D0350)
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0350)
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