(4) Les fabricants devraient disposer du temps nécessaire pour s’adapter aux changements des spécifications techniques communes. La date d’application de la présente décision devrait donc être différée. Toutefois, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité des patients, les fabricants devraient être autorisés à se conformer sur une base volontaire aux spécifications techniques communes telles que modifiées par la présente décision avant sa date de mise en application.
Décision (CELEX 32020D0350) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0350)
RattachementDécision (CELEX 32020D0350)
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0350)
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