(1) Le règlement (UE) 2017/2394 régit la coopération entre les autorités compétentes désignées par les États membres comme responsables du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs.
Décision (UE) 2020/369 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/369
RattachementDécision (UE) 2020/369
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020D0369)
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