(2) L’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2394 exige de la Commission qu’elle confère à des entités représentant les intérêts des consommateurs et, le cas échéant, les intérêts des professionnels au niveau de l’Union, le pouvoir de lancer des «alertes externes» sur les infractions présumées couvertes par ledit règlement.
Décision (UE) 2020/369 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/369
RattachementDécision (UE) 2020/369
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020D0369)
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