Décision (UE) 2020/369 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/369
RattachementDécision (UE) 2020/369
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020D0369)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/369EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2394, les États membres ont été consultés au sujet des entités visées par la présente décision,

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