(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger l’application des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes jusqu’au 6 mars 2021, de supprimer les mentions relatives à deux personnes et de mettre à jour, à l’annexe, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
Décision (PESC) 2020/373 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/373
RattachementDécision (PESC) 2020/373
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020D0373)
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