(2) La Banque centrale européenne (BCE) veille à ce que soient prises les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêt des membres du personnel, survenant lors des procédures de passation de marchés conformément au cadre d’éthique professionnelle de la BCE, afin d’éviter toute distortion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les soumissionaires.
Décision (UE) 2020/380 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/380
RattachementDécision (UE) 2020/380
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020D0380)
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