(3) Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ont été modifiés par le règlement délégué (UE) 2017/2365 et le règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission. Bien que la BCE ne soit pas soumise à la directive 2014/24/UE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public.
Décision (UE) 2020/380 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/380
RattachementDécision (UE) 2020/380
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020D0380)
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