(4) Par ailleurs, la BCE a l’intention d’appliquer le même seuil, pour les concessions, que celui fixé dans la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2020/380 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/380
RattachementDécision (UE) 2020/380
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020D0380)
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