Décision d’exécution (UE) 2020/388 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/388
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/388
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0388)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/388EUR-Lex →

1. Les États membres établissent pour le 1er avril 2020 au plus tard des pages d’information fondées sur l’internet afin de rendre accessibles par voie électronique aux autres États membres et au public:

a) leur intention de se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE, et la justification de celle-ci;

b) les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE.

2. Les pages d’information fondées sur l’internet visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I et II et aux instructions figurant à l’annexe III.

3. Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leurs pages d’information fondées sur l’internet.

4. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), soient mises à jour:

a) au moins une fois par an, avant le 31 décembre, pour les concours et manifestations équestres relevant de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE qui seront organisés l’année suivante;

b) chaque fois que les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE sont modifiés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).