Article considérant 3

(3) La décision 2009/712/CE de la Commission contient des modèles de formulaires destinés à fournir les informations requises pour pouvoir utiliser les dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE. Cette décision est abrogée à partir du 21 avril 2021 par le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission. La pratique a montré que les informations fournies par les États membres sont souvent dépassées et que, dans de nombreux cas, les contraintes linguistiques empêchent les autorités et le public d’autres États membres d’accéder à leur contenu. Le manque de transparence dans l’application des dérogations a suscité des plaintes de la part de personnes concernées et de pans entiers de la communauté équestre. Afin de garantir que les États membres et le public sont informés correctement et en temps utile de l’utilisation des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE, il convient de prévoir des modèles révisés des pages d’information fondées sur l’internet et d’exiger des États membres qu’ils mettent à jour, à des intervalles minimaux, les informations communiquées conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE.