(4) Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de simplification, il y a lieu de supprimer les modèles de pages d’information fondées sur l’internet figurant à l’annexe II, chapitre 2, sections II et III, de la décision 2009/712/CE.
Décision d’exécution (UE) 2020/388 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/388
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/388
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32020D0388)
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