(7) Le règlement d’exécution (UE) 2017/716 de la Commission établit les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés, prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1012. Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2017/716 s’applique à partir du 1er novembre 2018, les modèles de formulaires établis dans ce règlement doivent être utilisés à la place de ceux figurant à l’annexe II, chapitre 2, section I, de la décision 2009/712/CE.
Décision d’exécution (UE) 2020/388 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/388
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/388
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32020D0388)
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