Décision (UE) 2020/391 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/09/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0391)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

Les mesures mises à exécution par l’Allemagne entre 1976 et 2013 en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH constituent, dans la mesure où il s’agissait d’aides d’État, une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.

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