Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(1) Le 15 mars 2012, la Commission a reçu une plainte de Datenlotsen Informationssysteme GmbH (ci-après «Datenlotsen GmbH» ou la «plaignante») selon laquelle les subventions directes et les exonérations fiscales accordées à l’entreprise publique Hochschul-Informations-System GmbH (ci-après «HIS GmbH») constituaient une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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