(100) En ce qui concerne l’argument selon lequel le financement de HIS GmbH aurait conduit à un verrouillage du marché, l’Allemagne partage l’avis de plusieurs parties intéressées et estime qu’il n’y aurait pas eu de verrouillage du marché et que la fourniture des services était nécessaire car, dans ce domaine, le marché était considérablement défaillant.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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