(101) La Commission a examiné, à la lumière des règles en matière d’aides d’État, les subventions directes et les exonérations de l’impôt sur le revenu des sociétés (Körperschaftsteuer) et de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) octroyées à HIS GmbH, grâce auxquelles ont été financés les services informatiques de HIS GmbH destinés aux établissements d’enseignement supérieur privés allemands et, en partie aussi, à des établissements d’enseignement supérieur étrangers.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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