(102) La décision d’ouvrir la procédure prévoyant l’évaluation des mesures alléguées afin de déterminer si, sur la période comprise entre 1976 et 2013, elles présentaient le caractère d’une aide et si elles étaient compatibles avec le marché intérieur (voir le considérant 103 de la décision d’ouvrir la procédure), la Commission se concentrera sur l’examen des mesures au cours de cette période.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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