(104) La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est subordonnée au respect de l’ensemble des critères suivants: a) la mesure doit être financée au moyen de ressources d’État et être imputable à l’État, b) elle doit procurer un avantage économique à une entreprise, c) cet avantage doit être sélectif et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la mesure ne constitue pas une aide d’État.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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