(105) Il ne fait aucun doute que le soutien à HIS GmbH a été apporté au moyen de ressources d’État. Les mesures ont été mises à disposition par l’État fédéral et par les Länder et ont été financées au moyen de ressources d’État, les subventions ayant été octroyées sur le budget et les exonérations fiscales ayant diminué les rentrées fiscales de l’État.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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