Article considérant 109

(109) L’Allemagne estimait que HIS GmbH n’était pas une entreprise, car elle n’exerçait pas d’activité économique et agissait sans but lucratif. HIS GmbH avait pour objectif statutaire d’aider les établissements publics d’enseignement supérieur allemands et leur administration à accomplir leurs missions de recherche et d’enseignement de manière efficace et économique. Selon l’Allemagne, cet objet social était conforme à l’obligation incombant à l’État d’offrir une éducation, dans laquelle s’inscrit également l’obligation de doter les établissements d’enseignement supérieur de moyens humains, financiers et organisationnels. Ainsi, selon l’Allemagne, HIS GmbH a fourni ses services à des fins non économiques et n’a pas exercé d’activité économique.