(11) En vertu de l’accord de consortium et des statuts, les parties contractantes (l’État fédéral et les Länder) devaient couvrir conjointement les besoins en ressources de HIS GmbH, dans la mesure où les activités de celle-ci ne généraient pas de moyens suffisants pour lui permettre d’exécuter les missions lui incombant.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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