(111) Il s’ensuit que certaines des activités exercées par les établissements publics d’enseignement supérieur et les instituts de recherche publics constituent des activités non économiques et, de ce fait, ne relèvent pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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