Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(112) Selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, des activités qui sont indissociables de l’accomplissement de missions de service public sont considérées comme ne constituant pas des activités économiques.

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