Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(114) La Commission estime que les services informatiques fournis par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands sont suffisamment similaires aux services en cause dans l’arrêt Compass-Datenbank et que, pour les raisons exposées ci-après, ils constituent une partie essentielle de la mission de l’État dans le système d’enseignement supérieur public allemand.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0391. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).