(115) Dans l’arrêt Compass-Datenbank, la Cour de justice a constaté, au point 41, que les services en cause, consistant à tenir et à rendre accessibles au public les données collectées, étaient «des activités indissociables de l’activité de collecte de ces données», car la collecte desdites données serait privée de son utilité en l’absence de tenue d’une base de données les répertoriant afin que le public puisse les consulter.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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