(116) Dans la décision d’ouvrir la procédure, il est expliqué, en renvoyant à cet arrêt et à l’arrêt SAT Fluggesellschaft mbH, qu’il était nécessaire, pour démontrer le lien étroit entre la fourniture de solutions logicielles et l’accomplissement d’une mission de service public, que les activités de HIS GmbH se rattachent, «par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises», aux tâches constituant cette mission.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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