(117) Les activités de HIS GmbH en cause, en particulier la mise à la disposition des établissements d’enseignement supérieur de logiciels sur mesure et de services connexes, respectent l’exigence selon laquelle leur nature, leur objet et les règles qui leur sont applicables doivent se rattacher à l’activité non économique qu’exerce l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public, ainsi qu’il est exigé dans la jurisprudence pertinente.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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