(119) Plusieurs parties intéressées ont aussi réaffirmé, dans les observations qu’elles ont formulées dans le cadre de la procédure formelle d’examen, que les produits et services fournis par HIS GmbH ont été utilisés pour l’exécution de processus essentiels de gestion des établissements d’enseignement supérieur, que leur fonctionnalité était une condition indispensable à la fonctionnalité générale des établissements publics d’enseignement supérieur allemands et que, de ce fait, ils étaient indispensables à l’accomplissement de la mission éducative de ceux-ci (voir les considérants 35, 36, 37 et 39 de la présente décision).
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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