Article considérant 120

(120) La fourniture de ces solutions logicielles n’était pas seulement une prestation générale (comme la location de biens immobiliers ou la sollicitation de conseils juridiques externes), mais était aussi un service qui devait être ajusté et adapté aux besoins particuliers des établissements d’enseignement supérieur (voir le considérant 36 et la note de bas de page 7 de la présente décision). Ainsi, il est réaliste de conclure que, sans les prestations de HIS GmbH, les établissements publics d’enseignement supérieur allemands ou les Länder eux-mêmes auraient dû couvrir le besoin de développement de logiciels desdits établissements. La création et l’exploitation de HIS GmbH étaient un moyen de répondre à ce besoin fonctionnel fondamental des établissements publics d’enseignement supérieur allemands, par une mise en commun d’expériences et d’expertise. L’exemple de Microsoft fourni par la plaignante (voir le considérant 44 de la présente décision) ne contredit pas cette conclusion, car Microsoft facture (probablement) les prix du marché pour ses logiciels et, en tant que grande entreprise exerçant ses activités à l’échelle mondiale, elle se trouve, vis-à-vis des établissements publics d’enseignement supérieur allemands, dans une situation totalement différente de celle de HIS GmbH.