(121) Par ailleurs, selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, il n’est pas besoin de démontrer que HIS GmbH elle-même exerçait une mission de service public. Aucune exigence de ce type n’a été posée dans aucune des affaires similaires. En revanche, est pertinent le fait que, grâce à l’activité dont les activités de HIS GmbH sont indissociables, la mission de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur est accomplie.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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