Article considérant 122

(122) Se trouve également respectée l’exigence formulée dans la jurisprudence pertinente, selon laquelle l’activité doit être liée à l’exercice de l’activité non économique de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public «par les règles auxquelles elle[s] [est] soumise». Certes, le fonctionnement général de HIS GmbH n’était pas explicitement soumis aux mêmes règles et actes juridiques que l’exercice de l’activité non économique de l’État fédéral et des Länder dans le domaine de l’enseignement supérieur public. Le lien nécessaire avec l’accomplissement de la mission de service public découlait toutefois des éléments les plus importants des statuts de HIS GmbH: le statut juridique (société à responsabilité limitée — GmbH) était nécessaire pour des motifs formels, car l’État fédéral et les Länder ne pouvaient pas constituer HIS sous une autre forme de droit public. Il ressort des autres activités de HIS GmbH et de son administration qu’elle était gérée comme une entité quasi étatique et que son activité n’avait aucune visée lucrative (et, à cet égard, ne différait pas sensiblement de celle des établissements d’enseignement supérieur). Enfin, l’article 2 des statuts de HIS GmbH dispose: «L’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions d’enseignement supérieur confiées aux établissements d’enseignement supérieur». De ce fait, la Commission considère qu’en l’espèce, l’exigence selon laquelle les activités de HIS GmbH doivent se rattacher «par les règles auxquelles elles sont soumises» à l’exercice de missions de service public ou d’une mission de service public non économique est remplie.