(123) Le cas d’espèce est similaire à l’affaire TenderNed, dans laquelle le Tribunal a constaté que, pour répondre à la question de savoir si les activités de TenderNed relevaient de l’exercice de missions de service public, il convenait également de vérifier si les activités, par leur nature, leur objet et les règles qui leur étaient applicables, étaient liées à l’accomplissement de missions de service public.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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